Refus injustifiés d’ALD

Association trans à Marseille 

Communiqué de presse du 20 février 2020 faisant suite à la rencontre du 4 février 2020 avec le médecinchef du service médical de la CPAM 13 

Suite à de nombreux refus injustifiés dALD (régime de sécurité sociale permettant le remboursement des démarches de transition médicalisée) de la part de la CPAM 13, motivés par «labsence de certificat psychiatrique ou pluridisciplinaire», nous avons été reçus le 4 février par le médecinchef du service médical de la CPAM 13

Le dialogue na malheureusement pas abouti à la résolution des dysfonctionnements, mais il a permis de connaitre les arguments du refus de la CPAM et dy voir de relatifs changements dans la transphobie institutionnelle classique

Nous souhaitons ici nous prononcer sur la posture de la CPAM, qui malgré une certaine évolution nous paraît totalement injustifiée et insatisfaisante, voire contraire aux droits humains et au principe dégalité daccès aux services publics et la loi

Nous souhaitons également inviter lors dun grand débat à la fois les services de la CPAM ainsi que les associations de défense des droits des personnes, dans les mois à venir

Nous regrettons tout dabord que le rendezvous ait été accordé au titre personnel de la situation particulière de lune de nos bénéficiaires, et non au titre associatif. Nous avions pourtant adressé un courrier aux médecins conseil de la CPAM 13, avec le soutien de nombreuses associations allié.es, expliquant longuement notre position. Nous nous attendions à davantage de prise en considération et à une réponse écrite. Le médecinchef a néanmoins accepté lors de lentretien de répondre de façon globale à nos interrogations

Si nous nous réjouissons qu‘à aucun moment, celuici ne remette en cause le droit des personnes transgenres à effectuer une transition y compris en parcours libéral, que jamais il nutilise pour désigner la transidentite un terme autre que celui détat, et que jamais même il ne parle de trouble et de maladie psychiatrique, nous plorons vivement que ses exigences médicales et légales se calquent sur le protocole de 2009 pour la prise en charge du transsexualisme » de la Haute Autorité de Santé de 2009. Ce protocole qui selon lui placerait au premier plan linterêt et la sécurité des assuré.e.s met au contraire en danger les personnes en préconisant un parcours psychiatrique lourd et imposé, ainsi que la pratique du « test de vie réelle », visant à inciter la personne à faire son coming-out et à adopter un style vestimentaire basé sur des stéréotypes de genre. 

En faisant de ce « test de vie réelle », ainsi que de la validation psychiatrique un prérequis nécessaire à l’accès aux chirurgies et à l’hormonothérapie, ce protocole nie le droit fondamental à l‘auto-détermination des personnes, ainsi que de leur droit à disposer de leur corps et à effectuer les démarches qu’elles souhaitent dans l’ordre où elles le souhaitent et au moment où elles le souhaitent. 

En demandant pour l’accès à l’ALD un certificat pluridisciplinaire, on impose par ailleurs un parcours protocolaire unique qui va à l‘encontre du droit fondamental des personnes à choisir leurs médecins. 

En se basant sur ce protocole, qui fait du psychiatre le premier interlocuteur obligatoire des personnes dans la prise en charge, on renvoie bien la personne trans à une position de personne malade et ayant un trouble mental, diagnosticable par le psychiatre. Or nous sommes les seules 

personnes aptes à savoir qui nous sommes, la transidentité nest pas un diagnostic cest un fait sur lidentité de la personne, qui est la seule à pouvoir savoir comment elle se définit. Que lon considère comme le médecinchef de la CPAM 13, que lexpertise psychiatrique est nécessaire pour invalider un diagnostic de schizophrénie nous paraît à cet égard un argument fallacieux : même un diagnostic de schizophrénie ne permet pas de dire quune personne nest pas trans, ou de lui refuser laccès à une transition médicalisée. Aucune maladie psychiatrique ne peut imiter la transidentité, car la transidentité repose sur lautodétermination : si la personne dit être trans, elle lest, et il est impossible de prouver quelle ne lest pas, pas plus que de prouver quelle lest. La personne est la seule qui puisse connaître sa propre identide genre, et si elle souhaite accéder à des démarches de transition, cela lui doit être permis

En plus dêtre contraire aux droits de la personne concernant tous ces points, il nous faut rappeler que le protocole de 2009 constitue une préconisation et non un article de loi, il ne peut donc justifier à lui seul un refus, dautant que partout en France, des personnes trans parviennent à obtenir leur ALD sans attestation psychiatrique. La position de la CPAM 13 constitue donc une intolérable rupture dégalité devant laccès au service public et la loi

Les arguments de la CPAM 13 ne nous semblent donc en aucun cas entendables

Si la transidentité nest pas un trouble psychiatrique, il est impensable de demander une attestation psychiatrique pour une ALD visant au remboursement dune transition médicalisée, dautant que cette ALD nest pas classifiée comme relevant de la psychiatrie mais bien comme une ALD hors liste

Si le parcours libéral existe et est pris en charge, pourquoi exiger pour une demande dALD une attestion pluridisciplinaire, sachant quen parcours libéral les personnes sont libres de choisir les médecins des spécialités concernant les démarches quelles souhaitent et quà cet égard les situations sont multiples : certaines personnes ne verront jamais de chirurgien ou dendocrinologue, car tout simplement elles ne le souhaitent pas

Maladies psychiatriques imitant la transidentité, expertise indispensable des endocrinologues (alors que les généralistes et gynécologues sont pourtant habilités à prescire une hormonothérapie), recours majoritairement souhaité au chirurgie de réassignation sexuelle (alors que certaines personnes ne souhaitent pas dopérations et ne verront jamais de chirurgiens, ainsi que dautres qui ne souhaitent pas dhormonothérapie ne verront pas dendocrinologues... ces personnes doivent pourtant pouvoir accéder au remboursement des autres démarches médicales quelles souhaitent !): bref, tous les arguments du médecinchef reposent sur des préjugés et une mauvaise compréhension de ce quest la transidentité

Cest à nous de déconstruire ces mythes et de faire tomber, par voie de conséquence, les craintes qui sy rattachent. Notre vécu de personnes transgenres et dallié.e.s doit être la clef dun nouveau dialogue

Car les craintes du milieu médical reposent également aussi sur des considérations entendables : la recherche du risque minimal, la protection des professionnels de santé, et les responsabilités civiles et pénales. Il est de notre responsabilité doeuvrer pour un changement de paradigme, pour quenfin soit contruit et proposé un projet de loi visant à protéger à la fois les médecins et les personnes trans par des modalités de prise en charge totalement détachées de la psychiatrie, remboursées et respectueuses de droits fondamentaux des personnes. Pour que les personnes trans désirant accéder à une transition médicalisée aient enfin accès à une prise en charge de qualité, adaptée à leurs besoins et qui nimplique pas une prise de risque à la fois de la part des usager.e.s et des personnels médicaux

Cela peut également passer par travailler à une attaque en règle du protocole de 2009 de la HAS en justice avec le soutien technique et juridique des grandes associations nationales

Enfin, et dans la perspective de concrétiser ce projet et dinitier cette dynamique, si le médecin chef accuse bien reception des courriers (tout en affirmant à notre grand regret ne pas souhaiter ni avoir le temps de répondre à toutes les sollicitations que ses services reçoivent, et donc à la nôtre), il note par ailleurs que si les plaintes et revendications affluents, nulle association ne la convié a un débat ouvert. Pallions donc ce manque en proposant un grand débat avec la CPAM 13 autour duquel pourront sarticuler plusieurs projets associatifs dampleur locale et nationale

Nous appelons donc les associations trans et allié.e.s autour de la région PACA à nous aider à organiser dans les prochains mois un grand congrès lors duquel l‘objectif sera de former, sensibiliser, questionner et alerter le milieu médical, institutionnel et politique, dans le but de faire évoluer durablement le droit et les pratiques, dans le sens d‘une prise en charge réellement humaine et respectueuse. Ensemble, nous serons plus forts, et nous viendrons à bout de la transphobie médicale et institutionnelle

Association des Transgenres de la Côte d’Azur Réseau de Santé Trans Au-delà du genre En-Trans Trans 3.0 Fiertés Marseille Organisation Mémoire des sexualités BAHAM ARTS Parastoo le STRASS Fédération Parapluie Rouge Mobilisnoo 

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